Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre VI : Liquidation.
      - Section I : Règles générales.

Article L326-3

Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.