Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article L326-15

Les dispositions de la section I du chapitre VI du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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