Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L328-1
Code des assurances
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre II : Régime administratif.
Chapitre VIII : Sanctions.
Article L328-1
Version consolidée du Wednesday, July 21, 1976 au Wednesday, September 1, 1993
Les infractions aux dispositions de
l'article L. 322-2
seront punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 3.000 à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Previous
Next
fr
en