Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre VIII : Sanctions.

Article L328-1

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500 000 F.