Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
  - Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
    - Chapitre 2 : Organisation et agrément.

Article R2009

L'organisation des comités est définie par des statuts conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat.