Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
  - Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé dans sa lettre d'intention.

Article R2036

La lettre d'intention est adressée au ministre chargé de la santé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
S'il s'agit d'une recherche sans bénéfice individuel direct dont le promoteur est le ministère de la défense, la lettre d'intention est adressée par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de la santé.

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