Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
      - Section 1 : Pharmacopée et formulaire
        Paragraphe 1 : Pharmacopée

Article R5002-5

Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.