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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article R5045-3
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 4 : Réglementation de la publicité
Section 1 : Dispositions générales.
Article R5045-3
Version consolidée du Thursday, September 24, 1987,
périmée
le Sunday, June 16, 1996
Pour les spécialités pharmaceutiques, la publicité ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché telle qu'elle est définie
à l'article R. 5135
.
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