Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 4 : Réglementation de la publicité
      - Section 4 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments

Article R5054-7

Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le domaine de compétence de cette commission.