Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
      - Section 1 : Des officines de pharmacie
        Paragraphe 1 : Exploitation des officines

Article R5090-3

Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie.

Nota