Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
      • Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
        • Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
          • Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché

Article R5141-2