Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance
      - Section 1 : Organisation de la pharmacovigilance.

Article R5144-4

Le secrétariat de la Commission nationale et celui du comité technique sont assurés par l'Agence du médicament.