Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna

Article L380-1

Le présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 précitée.