Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
      • Chapitre 1er bis : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle renfermant certaines substances vénéneuses.

Article R5229-1