Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
      • Chapitre 9 : Insecticides, acaricides et produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact.

Article R5266-16