Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des assurances

Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
      - Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Article L421-2

Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe obligatoirement toutes les sociétés ou assureurs agréés pour couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules.

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