Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  - Titre 1 : Dispositifs médicaux
    - Chapitre 3 : Matériovigilance
      - Section 2 : Organisation de la matériovigilance
        Sous-section 1 : Echelon national

Article R665-58

Le secrétariat de la Commission nationale de matériovigilance et de ses sous-commissions techniques est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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