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Tuesday, February 17, 2026
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Article R665-64
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
Chapitre 3 : Matériovigilance
Section 3 : Signalement des incidents et des risques d'incident
Article R665-64
Version consolidée du Friday, March 5, 1999 au Friday, February 6, 2004
La forme et le contenu des signalements d'incidents et de risques d'incident sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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