Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  - Titre 2 : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
    - Chapitre 2 : Réactovigilance
      - Section 2 : Organisation de la réactovigilance

Article R665-64-54

Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.