Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 1 A : Principes fondamentaux
      - Section 2 ter : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
        Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Article R710-5-37

Les ressources de l'agence comprennent :
1° Des subventions ou des dotations ;
2° Le produit des redevances pour services rendus ;
3° Les produits divers, les dons et les legs.

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