Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1 : Etablissements de santé
      • Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
        • Section 1 : Organisation administrative et financière
          • Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration

Article R714-2-17