Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1er bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
      • Chapitre 3 : Les missions et obligations de l'établissement public de santé territorial de Mayotte
        • Section 2 : Soins dispensés aux détenus par l'établissement public de santé territorial de Mayotte

Article R723-4