Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre 4 : L'organisation et l'équipement sanitaires

Article R724-10

Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte.