Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
    - Chapitre unique.

Article L520-2

Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

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