Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
    - Section 3 : Dispositions financières et comptables
      - Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R791-3-3

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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