Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
    - Section 2 : Organisation et fonctionnement
      - Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Article R793-5

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.