Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
    - Chapitre unique.

Article L530-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.