Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 8 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale
    - Section 2 : Fonctionnement et ressources
      - Sous-section 1 : Le conseil d'administration

Article R795-7

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 795-18.

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