Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 8 : Indemnisation
    - Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux
      - Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

Article R795-24

Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1421-3-1.