Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 8 : Indemnisation
    - Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux
      - Sous-section 2 : Missions
        Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article R795-30

La commission nationale procède sans délai à la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux des experts radiés des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.