Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 9 : Prévention et éducation pour la santé
    - Section 1 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
      - Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement

Article R796-5

Sous réserve des dispositions de l'article R. 796-6, les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.

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