Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 9 : Prévention et éducation pour la santé
    - Section 1 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
      - Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables

Article R796-17

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Previous Next