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Tuesday, February 17, 2026
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Article R513-6
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
ELECTION DES PRUD'HOMMES
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES .
Article R513-6
Version consolidée du Friday, November 23, 1973 au Friday, June 11, 1982
Les listes électorales rectifiées, s'il y a lieu, par suite de décisions judiciaires, sont closes définitivement huit jours avant l'élection. Ces listes servent pour toutes les élections de l'année.
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