Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONFLITS DU TRAVAIL
  - CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
    - PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
      - ASSISTANCE ET REPRESENTATION DES PARTIES .

Article R516-6

Le représentant, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier d'un pouvoir spécial sur papier libre.