Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Article R516-33

Les décisions de référé ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel dans le délai de quinze jours.
L'appel est formé et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.
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