Code du travail
Article R523-21
La section à compétence régionale et, éventuellement, chaque section à compétence interdépartementale sont ainsi composées :
- le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant, président ;
- le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- un conseiller de tribunal administratif ;
- cinq représentants des employeurs ;
- cinq représentants des salariés.