Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels
    - Conseils de prud'hommes
      - Chapitre III : Election des prud'hommes
        Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
        Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales.

Article R513-30

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-15 et les demandes d'inscription mentionnées à l'article R. 513-17 doivent être conformes aux modèles ou normes fixés par décret.

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