Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
    - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
      - B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage
        Section 1 : Des accords provisoires
        Paragraphe 3 : Des accords de transformation et des avenants d'adaptation.

Article R119-20

Les articles R. 116-3, R. 116-7, R. 116-10, R. 116-11, R. 116-31 à R. 116-36, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 119-22, les articles R. 116-27 à R. 116-29 sont applicables dans le cas d'accord de transformation ou d'avenant d'adaptation.