Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre III : Conventions collectives de travail
    - Chapitre V : Exécution de la convention.

Article R135-2

L'arrêté d'extension d'une convention collective doit être affiché dans les conditions prévues à l'article R. 135-1.