Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Conventions relatives au travail
    • Titre IV : Salaire
      • Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
        • Section 2 : La saisie des rémunérations
          • Sous-section 1 : La conciliation

Article R145-9