Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
      - Section 2 : La saisie des rémunérations
        Sous-section 6 : Les incidents

Article R145-36

Si le créancier transfère le lieu où il demeure, il en avise le secrétariat-greffe, à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.