Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre Ier : Conditions du travail
    - Chapitre II : Durée du travail
      - Section 2 : Heures supplémentaires
        A - Dispositions concernant les dérogations exceptionnelles à la durée du travail.
        Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue

Article R212-10

Les dispositions de l'article R. 212-4 ci-dessus sont applicables aux dérogations prévues au présent paragraphe.