Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre II : CONGES
    - Chapitre V : CONGES NON REMUNERES.

Article R225-2

Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions ci-après de la présente section.