Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre Ier : Conditions du travail
      - Section 2 : Durée du travail
        Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs

Article R261-6

Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.