Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre II : Repos et congés
      - Section 2 : Jours fériés
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R262-4

Toute infraction à l'article L. 222-4 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.