Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- REGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .

Article R200-9

L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration .