Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- REGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - HYGIENE ET SECURITE
    - ORGANES CONSULTATIFS CENTRAUX
      - CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS .

Article R231-20

Un secrétaire général du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure le fonctionnement du conseil supérieur de sa commission permanente et des commissions spécialisées.

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