Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre Ier : Placement
    - Chapitre Ier : Service public du placement
      - Section 3 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Article R311-3-7

Les radiations de la liste des demandeurs d'emploi sont notifiées aux intéressésANPE*. L'avis de la commission lie le délégué.

Nota

*Nota - Code du travail R311-6-4 : dispositions applicables aux demandes de renouvellement de conventions.*