Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre Ier : Placement
    - Chapitre Ier : Service public du placement
      - Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.

Article R311-4-22

Les salariés qui siègent au conseil d'administrationautorisations d'absences rémunérées*.

Nota

*Nota - Code du travail R311-6-4 : dispositions applicables aux demandes de renouvellement de conventions.*