Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 2 : Travailleurs handicapés
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R323-33

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes visées à l'article L. 323-11 vaut décision de rejet.

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